L’entente cordiale des grands jours flottait hier au Sénat pour l’examen du projet de loi antiterroriste. Dans la nuit, les sénateurs ont voté pour ce texte, dont une première version avait été présentée par le précédent gouvernement, entre l’affaire Merah et l’élection présidentielle.

La loi contre les web terroristes

Le projet de loi sanctionnant la simple lecture de sites Internet appelant au terrorisme devrait être présenté demain en ...

Manuel Valls, rejoint dans l’hémicycle par la garde des Sceaux Christiane Taubira, a insisté sur le consensus républicain nécessaire afin de lutter contre le terrorisme, “l’ennemi intérieur”. Différence majeure avec le texte présenté par le précédent ministre de la Justice, Michel Mercier : le délit de consultation habituelle des sites terroristes sans motif légitime a disparu. Du moins jusqu’à l’examen en commission des lois.

Délit de consultation

Le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest a proposé des amendements qui réintroduisaient intégralement le délit de cyberterrorisme. Il expliquait jeudi à Owni que cette disposition existait déjà pour les pédophiles et pourrait donc être reprise pour les sites terroristes. En séance, Jean-Jacques Hyest a invoqué l’expertise de François Heisbourg, conseiller spécial à la Fondation pour la recherche stratégique interrogé par la commission des lois au printemps dernier.

Le son de cloche diffère légèrement chez Michel Mercier, l’ancien garde des Sceaux. En commission, il a émis des doutes quant à la pertinence de cette disposition :

Peut-être faudra-t-il revenir à la création d’un délit de consultation de certains sites sur internet ; je reconnais toutefois que la réflexion n’était pas mûre.

Ces amendements n’ont pas été retenus hier, mais le spectre du cyberterrorisme était bien présent. A la tribune, Manuel Valls a évoqué à plusieurs reprises la menace qu’Internet représente entre les mains des jihadistes. Le ministre de l’Intérieur a notamment cité l’exemple de Mohammed Merah dont “les méthodes d’action sont le résultat d’une préparation minutieuse, faite de contacts nombreux, de la fréquentation de sites internet djihadistes, d’un embrigadement et d’un passage, sans doute rapide, par les camps d’entraînement situés dans les zones tribales pakistanaises et afghanes.”

Arrestation

Pour étayer ses propos, Manuel Valls s’est félicité d’une opération récente :

L’analyse des données de connexion a ainsi permis, au cours des derniers mois, d’identifier les administrateurs d’un site islamiste dont l’objectif était notamment le recrutement de candidats au djihad. Sur la base des informations recueillies, une procédure judiciaire a pu être ouverte, et le principal administrateur du site a été arrêté et écroué.

26 ans de lois antiterroristes

Description en une infographie interactive de la mécanique antiterroriste française, mise en place en 1986 au lendemain ...

Une façon de justifier la pertinence de la législation actuelle et, en creux, l’abandon du délit de consultation des sites terroristes. Pour l’heure, l’utilisation d’Internet à des fins terroristes tombait sous le coup de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, ou de l’apologie du terrorisme, un délit encadré par le droit de la presse.

Le projet loi tel qu’il a été voté par le Sénat et sera présenté à l’Assemblée, propose de faciliter les inculpations pour apologie du terrorisme. Le délai de prescription, de trois mois aujourd’hui, serait porté à un an. Une mesure directement destinée aux enquêteurs qui se confrontaient régulièrement à la courte durée.

Mais pour “lutter contre le cyberterrorisme”, il faut “identifier les personnes en parvenant à les géolocaliser”, a expliqué le sénateur PS Alain Anziani :

Nous savons que le cyberterrorisme est la forme moderne du terrorisme.

Le projet de loi étend justement les dispositifs de 2006 sur la conservation des données de connexion.

Cybercafe d'Ethiopie (1)

Depuis quelques jours, une loi qui réglemente sévèrement les télécommunications en Éthiopie inquiète les médias internationaux.  Ils sont nombreux à avoir relayé, de manière souvent exagérée, cette nouvelle législation sur la pénalisation de l’usage des télécommunications dans ce pays de la corne de l’Afrique. De la BBC à TechCentral en passant par AlJazeera ou Le Monde , les titres font frémir : “15 ans de prison pour les utilisateurs de Skype“, “l’Éthiopie criminalise Skype“, “l’Éthiopie verrouille Skype et d’autres services internet qui utilisent Tor“. Que cachent-ils en réalité ?

Présentée par la plupart comme une loi votée le 24 mai, elle n’est en fait qu’un projet encore à l’étude. Sans compter que la disposition qui fait bondir les journalistes, soit la pénalisation de l’utilisation de services de téléphonie ou de fax par internet, est déjà en vigueur depuis… 10 ans.

La charrue avant les boeufs

Le 7 juin, Reporters sans frontières (RSF) publie sur son site un article qui tire la sonnette d’alarme sur le renforcement du contrôle d’internet par l’État éthiopien. Dénonçant diverses entraves à la liberté d’information et d’expression, RSF met le doigt sur une législation éthiopienne qui aurait été votée il y a peu, indiquant que :

L’usage de la VoIP [Voice over internet protocol, NDLR], ou de tout matériel à cet usage vient juste d’être déclaré illégal par la nouvelle législation des services Télécom éthiopiens, qui a été ratifiée le 24 mai. Quiconque contrevient à ce règlement est passible d’une peine de 15 ans de prison.

Reporters sans Frontières ne précise pas que cette loi, intitulée “A proclamation on telecom fraud offences”, n’a pas encore été votée, et qu’elle est encore entre les mains des membres de la Chambre des Représentants qui décideront de son sort. Mais il est impossible de se référer au Journal Officiel éthiopien qui ne paraît qu’en papier, et qu’une bonne âme met ensuite en ligne. Interrogé par Owni sur l’état du projet, le gouvernement a refusé de s’exprimer. Nous l’avons donc récupéré en ligne pour un examen moins superficiel.

La majorité des médias qui ont repris cette information du 7 juin ont fait un raccourci en affirmant que l’usage de Skype pouvait conduire à 15 ans en prison. Cette sanction, qui est la plus importante prévue, ne s’applique pas à l’usage de la VoIP.

Une interdiction vieille de dix ans

L’alinéa 3 de l’article 10 stipule ainsi que “toute personne offrant un service de téléphonie ou de fax par internet commet une infraction passible d’une peine de prison de 3 à 8 ans et d’une amende dont le montant correspond à cinq fois les bénéfices que cette personne a pu tirer de la fourniture de son service durant sa période d’activité”.

Cette disposition s’adresse donc avant tout aux professionnels, et notamment aux propriétaires de cybercafés, principaux lieux de connexion en Éthiopie. Les usagers encourent une sanction plus légère décrite à l’alinéa suivant :

Toute personne qui bénéficie du service stipulé à l’alinéa précédent, de manière intentionnelle ou par négligence, commet une infraction passible de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 2 500 Birr [111 euros, NDLR] et 20 000 Birr [891 euros, NDLR].

Passer un appel via Internet peut donc coûter cher, si tant est que la législation soit appliquée. Car la pénalisation de l’usage de la VoIP ne date pas d’hier. Depuis 2002, une loi régissant les télécommunications prévoit que « l’usage ou la fourniture de services de communications vocales ou fax par internet est interdit ».

Protectionnisme

Pourtant à Addis Abeba, la capitale, les cybercafés proposent tous ce service depuis de nombreuses années. Interviewé sur ce projet de loi, Misrak Belay, propriétaire d’un de ces lieux,  affirme ne pas l’interdire à ses clients :

Les gens utilisent ces technologies dans mon cybercafé. Je ne suis pas au courant de la nouvelle législation.

Les propriétaires et usagers de cybercafés sont donc dans l’illégalité sans le savoir. Le seul cas connu d’arrestation pour utilisation de VoIP est celui de Yidnek Hail, un Éthiopien de 31 ans qui aurait été arrêté en 2011 dans un cybercafé d’Addis Abeba pour avoir fait une démonstration de Skype à certains clients. Pour le gouvernement, qui détient Ethio-Telecom (géré par France Télécom), unique fournisseur de télécommunications en Éthiopie, les services de VoIP sont une concurrence dangereuse à éradiquer.

Cybercafé d'Ethiopie (2)

Pour Elizabeth Blunt, ancienne correspondante à Addis Abeba pour la BBC, l’État cherche à limiter les pertes :

Les cybercafés peuvent permettre aux gens de passer des coups de téléphone pour une somme dérisoire comparée au coût d’Ethiopia Telecom, le fournisseur public de télécommunications qui a le monopole et qui pratique des tarifs exorbitants.

Mais il n’existe aucune donnée publique qui permettent de se faire une idée de ces supposées pertes. Elizabeth Blunt voit cependant une autre raison à cette loi, beaucoup moins défendable cette fois :

On ne peut pas écouter et contrôler les communication Skype aussi facilement [que les conversations téléphoniques, NDLR].

Surveillance des citoyens

Ce que reconnait l’Information Network Security Agency (INSA), chargé d’assurer la sécurité du réseau,  qui a écrit le texte, dans le préambule :

La fraude dans les télécommunications est une sérieuse menace à la sécurité nationale, au-delà des pertes économiques qu’elle engendre.

Avec cette nouvelle loi, l’État éthiopien se donne encore plus de pouvoirs pour surveiller et museler les dissidents. Un article déclare que “toute personne qui détient ou utilise du matériel de communication sans avoir obtenu au préalable une autorisation du Ministère de l’information et des télécommunications commet une infraction passible d’une peine de prison comprise entre un et quatre ans et d’une amende entre 10 000 Birr [448 euros, NDLR] et 40 000 Birr [1795 euros, NDLR].”

Cybercafe d'Ethiopie (3)

Cette disposition ouvre un boulevard aux autorités qui voudraient poursuivre des citoyens qui sortiraient du rang. Dans ce texte, le “matériel de télécommunication” désigne “tout système utilisé ou pouvant être utilisé pour des services de télécommunication, accessoires et logiciels inclus”. Ainsi, détenir une page Facebook, un site web ou un blog pourrait être punissable de quatre ans de prison. Une restriction de la liberté d’expression à laquelle l’Éthiopie est plutôt habituée.

L’Éthiopie, qui n’apparait pourtant pas  dans le classement des ennemis de l’Internet de RSF, a emprisonné de nombreux journalistes dissidents, considérés comme “terroristes” pour avoir critiqué le gouvernement.

Avec cette nouvelle loi, les journalistes n’auront plus l’apanage du titre de “terroristes” puisqu’un article pénalise tout “usage d’un réseau ou appareil de télécommunication pour diffuser un message obscène ou visant à semer la terreur “.

Ces messages “obscènes“ ou “visant à semer la terreur ” pourront notamment être jugés au regard de la loi “anti-terroriste” promulguée en 2009 et ardemment décriée depuis. Cette loi indique que toute personne qui encourage ou apporte un soutien moral à des groupes ou des causes terroristes (dont le parti politique d’opposition Ginbot 7 fait partie) encourt une peine de 20 ans de prison. Le blogueur Endalk donne un exemple concret du résultat choc de la combinaison de ces deux lois :

Poster un simple statut pour soutenir un journaliste en exil ou un dissident politique peut vous envoyer derrière les barreaux pour cinq à huit ans.

Une hérésie au regard de la Constitution éthiopienne qui précise que “l’inviolabilité des lettres, messages et communications échangés par téléphone ou par tout moyen de télécommunication ou appareil électronique est garantie à toute personne”. RSF craint ainsi que cette loi et l’usage récent de DPI menacent encore davantage la liberté d’information et la liberté d’expression.

Cette situation a été très peu relayée par les médias nationaux. Par peur de tomber sous le joug de la censure de l’État ou tout simplement parce que cette loi ne touche qu’un faible nombre d’Éthiopiens ?  Seul 0,75% de la population utilise aujourd’hui Internet, faisant ainsi de l’Éthiopie le second pays d’Afrique avec le plus faible taux de pénétration d’Internet, juste derrière la Sierra Leone.

Tout ce qui est injuste est un obstacle à la liberté

- Kant

Le 18 février 1976, au Journal télévisé de 20 heures, sur la première chaîne, le présentateur Roger Gicquel apparaissait avec ces mots terribles : “La France a peur”. Ce jour-là avait été découvert un horrible meurtre d’enfant, et ces quatre syllabes devenaient aussitôt l’accompagnement verbal d’un sentiment d’insécurité. On oublie trop souvent d’ajouter que le présentateur avait poursuivi en mettant en garde ceux qui se laisseraient abandonner à ce sentiment.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

C’est ainsi qu’un fait divers, certes horrible, tendait à concrétiser les angoisses de celles et ceux qui subissaient une baisse de niveau de vie et les premières restructurations industrielles et découvraient autour d’eux une délinquance devenue soudain insupportable. Le philosophe Claude Lefort montrait quelques années plus tard que dans de tels contextes, en démocratie, ceux qui souffrent le plus développent,

le phantasme du peuple-un, la quête d’une identité substantielle, d’un corps social soudé à sa tête, d’un pouvoir incarnateur, d’un État délivré de la division.

Je l’avais rappelé dans ma chronique du 12 janvier dernier : “L’idéal d’une démocratie sans le peuple “. Alors, si d’irresponsables politiques en banalisent les expressions idéologiques comme Le Pen hier et bien d’autres aujourd’hui, les plus bas réflexes sécuritaires et xénophobes peuvent enfler et empoisonner les pensées et les actes d’un nombre croissant de citoyens.

Les crimes terrifiants de Montauban et Toulouse ont fait irruption dans cette campagne présidentielle alors que depuis plusieurs années des mots et des actes chargés de haine ont étendu au sommet de l’État la haine de l’autre que la tradition avait réservée à l’extrême droite raciste.

Dix jours de profils terroristes

Au-delà de l'affaire judiciaire, sa couverture médiatique. Sur place, à Toulouse, notre journaliste a observé comment les ...

Les Roms, les Africains, les originaires d’Afrique du Nord, de petites phrases vulgaires et mesures et lois discriminatoires, subissaient déjà une atmosphère indigne de toute culture humaine digne de ce nom. Dans ce contexte, en pleine campagne, dans cette tourmente des mots qui ne sont jamais seulement des mots, l’assassin a massacré ses sept victimes.

Nous avons alors appris de Marine Le Pen et de l’actuel Président de la République que la France subissait le déferlement apocalyptique de vagues géantes d’immigrés, véritable tsunami chargé de meurtriers en puissance menaçant nos enfants, charriant de la viande hallal menaçant nos assiettes, des légions de religieux islamistes prêchant le terrorisme.

Des immigrés en général, d’ “apparence musulmane” ou non, expression hallucinante inventée pour l’occasion par un Français d’apparence présidentielle. Alors, de ce sommet de l’État tombé si bas qu’on ne l’appelle plus sommet que par habitude, des décisions sont aussitôt rendues publiques. La loi comme gesticulation électorale en réponse à des événements particulier ? Il est temps de rappeler ce que l’on appelle une loi.

Montesquieu remarquait certes que plus un État est autoritaire, moins il a besoin de lois, et que c’est le propre de la démocratie de les multiplier au contraire, non pour encadrer les citoyens, mais pour les libérer de l’arbitraire, les rendre égaux devant des règles communes, garantir leur liberté. Certes, les événements n’y sont pas pour rien : tout cas particulier qui échappe aux lois telles qu’elles sont suscite le besoin d’y inclure des dispositions adaptées aux réalités nouvelles.

Portrait de Montesquieu (1689-1755)

Ce qu’on appelle la “jurisprudence” répond à cette exigence, et celle-ci entre dans le processus historique des lois nouvelles. Celles-ci ne tombent jamais du ciel. Le plus souvent, c’est d’ailleurs une suite de conflits qui manifestent le sentiment grandissant des citoyens d’être à l’étroit dans les lois existantes, et qui créent la nécessité et la possibilité de lois plus larges, qui étendent la liberté de tous.

C’est cette contradiction permanente entre notre besoin de respecter les lois en place et notre besoin d’y résister toujours qu’Emmanuel Kant appelait l’ ” insociable sociabilité “ à la fin du XVIIIème siècle. En ce sens, les réactions présidentielles aux crimes récents sont l’exact contraire de cette idée libératrice de Kant, car en stigmatisant une partie des citoyens elles menacent la liberté de tous.

Le même Kant ajoutait que ” tout ce qui est injuste est un obstacle à la liberté “. En effet, nous n’avons besoin de lois que pour nous protéger de ce qui menace notre puissance de vivre, d’agir, de penser. Une loi pour être juste ne doit viser que cette protection de chacun contre les obstacles à sa liberté. D’où la belle définition de Kant, pour qui le droit n’assure la liberté qu’ ” en tant qu’obstacle à ce qui fait obstacle à la liberté “. Il est temps de rappeler ces quelques principes de la Philosophie des Lumières, que la France s’enorgueillit d’avoir contribué à rendre universels. De rappeler par exemple aussi ce que Diderot écrivait dans son article ” Autorité politique “ de l’Encyclopédie :

Il n’est d’autorité et de sécurité véritables dans une République soucieuse de légitimité,  ce n’est pas l’État qui appartient au prince, c’est le prince qui appartient à l’État.

Et Diderot ajoutait :

La flatterie, l’intérêt particulier et l’esprit de servitude sont l’origine de tous les maux qui accablent un État, et de toutes les lâchetés qui le déshonorent.

Quelques principes parmi d’autres, non pas totalement absents mais beaucoup trop rares dans cette campagne présidentielle.

En 1976, le journaliste qui avait dit “la France a peur” avait eu raison d’ajouter aussitôt qu’il serait grave de s’abandonner à cette peur. En 2012, l’empressement de certains à inviter à un tel abandon montre que si les crimes de Montauban et Toulouse n’avaient pas existé, il aurait fallu les inventer. Qui peut dire aujourd’hui à quoi mènera cette irresponsabilité ?

Le crime a existé, dont la monstruosité nous rappelle tous à nos devoirs de justice, de légitimité et de fraternité.

NB : Lire Kant, son petit livre qui reste essentiel, intitulé Idée d’une histoire universelle au point de vue cosmopolitique, et aussi sa Doctrine du droit, même si certaines thèses du philosophe prussien vieillissant portent la marque du temps. Lire aussi l’Article ” Autorité politique “ de l’Encyclopédie, signée par Denis Diderot. Lire enfin de L.Borelli, La France a peur, aux Editions de la Découverte, intéressante analyse de la formation du sentiment d’insécurité dans la France des dernières décennies.

Pas de poster-citation ce mois-ci dans les chroniques de Jean-Paul Jouary… Après le départ de Marion Boucharlat vers de nouvelles aventures, et en attendant l’arrivée de son remplaçant… /-)

L’auteur ? Jean-François Mancel, député UMP de la 2ème circonscription de l’Oise, membre de la commission des finances de l’Assemblée et plein d’autres choses encore.

Le texte ? Une proposition de loi. Comme chacun sait, les textes rédigés par les parlementaires sont dénommés “propositions”, par opposition à ceux du gouvernement appelés “projets”. Le Parlement a si fort à faire avec les réformes gouvernementales que généralement les propositions passent à la trappe. À moins d’une exception, toujours possible. Il ne faut donc pas s’emballer, mais il convient d’être vigilant.

L’objet ? La création d’un Conseil national de déontologie journalistique.

Les motifs ? Il s’agit de réagir aux dérives de la presse française (oui, je suis d’accord avec vous amis lecteurs, au moment même où l’empire Murdoch s’effondre et alors que nous avons avantageusement soutenu la comparaison avec nos confrères américains lors de l’affaire DSK sur la présomption d’innocence, puis sur le respect dû aux victimes, les parlementaires s’indignent de nos excès, c’est amusant). Le député s’appuie sur l’échec de la commission présidée par Bruno Frappat visant à adopter un code de déontologie pour estimer qu’il est temps que le législateur nous prenne par la main pour nous aider à nous auto-réguler. En soi, on ne peut critiquer l’idée, c’est sa traduction qui est discutable.

L’inspiration : La Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les pays scandinaves disposent de conseils de la presse, lesquels ont pour mission, suivez bien c’est important, de :

• préserver la liberté rédactionnelle,
• contribuer à restreindre l’ingérence de l’État,
• favoriser la qualité de l’information,
• démontrer le sens de la responsabilité des médias,
• aider le public à accéder aux médias.

Donc la France doit faire de même. Dans un précédent billet très intéressant, Olivier souligne que le conseil britannique n’a pas été très efficace pour empêcher les dérives de la presse anglaise, mais bon. Admettons quand même l’intérêt d’ouvrir le débat, on n’a jamais rien à perdre à réfléchir. Surtout que Jean-François Mancel insiste sur la notion d’auto-régulation, histoire d’éviter une levée de boucliers. L’auto-régulation justement, cela consiste pour une profession à se gérer elle-même, entièrement et exclusivement. Or, ce n’est pas tout à fait cela qu’on nous propose en pratique. Le texte tend plutôt à organiser l’amorce d’une régulation partagée.

Un tiers des membres nommés par décret

Ce Conseil national serait en effet composé de 21 membres dont 7 représentants des éditeurs de presse, 7 représentants des journalistes et 7 représentants de la société civile. Comme le souligne Olivier, c’est dans la représentation de la société civile que le bât blesse. Non pas tant sur le principe en soi, que sur le mode de désignation de ses membres, lequel est renvoyé à un décret, c’est-à-dire au bon vouloir du gouvernement (article 2). Or, souvenez-vous, dans l’exposé des motifs, le député évoquait l’une des vocation de ce type de conseil chez nos voisins européens : “contribuer à restreindre l’ingérence de l’État”. En lui confiant le soin de fixer les modalités de désignation de 7 membres sur 21 ? Drôle de restriction ! Surtout que c’est aussi par décret que l’on fixera le mode de désignation des membres du comité exécutif. On restreint, on restreint. À cela s’ajoute le fait que le comité se verra adjoint un représentant du ministère de la Culture, certes avec voix consultative, mais tout de même. Toujours pour restreindre l’ingérence de l’État, je suppose…

D’ailleurs c’est amusant, quand on lit l’article 1 qui définit les missions du conseil, il n’est fait nulle part mention de la liberté rédactionnelle, ni de l’ingérence de l’état, pas même de l’accès du public aux médias. Notre conseil à nous ne sera qu’un père fouettard. Il est chargé en effet de veiller à la qualité de l’information, au renforcement de notre crédibilité et au respect de l’éthique. La liberté et l’indépendance sont passées à la trappe. C’est magique !

Le comité exécutif, dont le mode de désignation sera fixé par le gouvernement, aura vocation à définir le règlement intérieur du Conseil. Nous sommes toujours dans la logique de restriction de l’influence de l’État comme vous le voyez (article 3).

L’article 5 nous apprend que cet aimable conseil sera financé par la profession, c’est-à-dire par chaque journaliste et chaque éditeur de presse qui en sera obligatoirement membre. L’État décide et co-dirige, nous payons. Logique.

Comité Théodule

L’article 6 institue un système d’examen des plaintes, dans lequel le conseil a avant tout un rôle de médiateur et doit par ailleurs se déclarer incompétent si la justice vient à être saisie du dossier. Il n’est habilité qu’à prononcer des “sanctions morales”. On sent bien à ce stade que le député a choisi d’avancer sur la pointe des pieds. Nous partons d’une situation décrite comme insupportable dans l’exposé des motifs, pour arriver à un conseil au rôle de médiation et dont la seule arme consiste à désapprouver la faute. Entre nous, il faudrait savoir. Soit le journalisme français est dans un état de déliquescence morale avancé et dans ce cas il faut créer en plus des solutions judiciaires une véritable instance disciplinaire, soit ce n’est pas le cas et alors pourquoi mettre en place ce qui ressemble fort à un comité Théodule ? Nous serions face à une stratégie du pied dans la porte que ça ne m’étonnerait pas outre mesure.

Mais le point d’orgue est l’article 7 : dans les trois mois de la création du conseil, un comité représentatif de l’ensemble des professionnels du journalisme et des différents médias, dont la composition sera fixée… par décret bien sûr – vous avez saisi la logique – sera chargé de rédiger un code de déontologie. Et ce code sera validé… eh oui, vous avez deviné, par décret ! Le diable est dans les détails. Puisqu’il sera soumis à l’approbation du gouvernement, ce dernier pourra imposer les modifications qui lui paraîtront nécessaires. Et la profession devra demander l’autorisation pour toute modification ultérieure.

C’est ce qui est arrivé aux commissaires aux comptes avec la loi de sécurité financière de 2003. Eux aussi s’auto-régulaient. Aujourd’hui, ils sont sous la coupe d’une instance de régulation dans laquelle ils n’ont plus qu’une représentation minoritaire et qui définit leurs règles de déontologie. Elle le fait d’ailleurs de façon si contestable que la Commission européenne a récemment  enjoint à la France de réviser le texte qu’elle jugeait trop restrictif par rapport aux autres pays européens. Ce que les commissaires aux comptes ne cessaient de hurler sur tous les tons. Le Conseil d’État, saisi par les professionnels, avait quant à lui jugé le texte parfaitement conforme…

Jean-Luc Martin-Lagardette qui a écrit des ouvrages passionnants sur la déontologie de la presse, réagit dans un article de façon assez rude aux critiques d’Olivier :

La résistance d’Olivier Da Lage cache en fait, selon nous, le refus persistant de la profession de rendre des comptes au public, de lui donner des garanties sur l’exigence de qualité et d’équité qui est attendue d’elle.

En ce qui me concerne, j’ai toujours pensé que la profession avait besoin de se souder autour d’un texte commun, fort, qui définisse ses droits et ses devoirs et qu’elle puisse opposer aux tiers autant qu’on puisse le lui opposer. De la même façon, je ne serais pas hostile, loin de là, à un conseil national en charge de veiller au respect de l’éthique, mais aussi de nous représenter, de veiller à la préservation de nos valeurs et de nos règles professionnelles. À condition que l’on s’inscrive dans le cadre d’une réelle auto-régulation, à l’instar des avocats, qui sont confrontés à la même impérieuse nécessité que nous de préserver leur indépendance à l’égard des pouvoirs publics. Or, la proposition de Jean-François Mancel n’offre aucune garantie de cette indépendance. J’en veux pour preuve l’article 1 qui n’évoque au titre des missions du Conseil,  ni la préservation de la liberté de la presse, ni celle de son indépendance. Plus qu’un symbole, cet “oubli” est un aveu.

Crédits Photo FlickR CC by-nc-nd Giara/ by-nc Yazuu / by-nc-nd Ma Gali

Internet, c’est ça? Ou bien ça? Ou peut-être ça? Si vous voulez vous rincer l’oeil en déroulant du sopalin profitez-en, parce que ça ne durera peut-être pas. Christian Vanneste, le député UMP du Nord, vient de déposer une proposition de loi visant à circonscrire l’accès des mineurs aux sites pornographiques. “La pornographie, sans limite, envahit les foyers par le moyen d’internet et s’insère de manière pernicieuse dans la vie de nombreux jeunes”, écrit Vanneste, dont la plume virevoltante semble être portée par “le courage du bon sens”, la devise qu’il affiche fièrement sur la bannière de son blog.

Armé de sa morale, le truculent parlementaire n’en est pas à son coup d’essai. En 2007, déjà, il demandait au ministère de la Justice quelles mesures il comptait prendre pour “protéger les mineurs contre la pornographie”. A l’époque, le garde des sceaux lui répondait poliment que le cadre légal était a priori suffisant pour préserver les chères têtes blondes de la nation du stupre en streaming.

Cette fois-ci, Vanneste va plus loin et demande carrément d’amender la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la fameuse Loppsi 2. Il voudrait ainsi que les sites pornographiques soient fermés par défaut, et que chaque internaute souhaitant accéder à leur contenu en fasse la demande auprès de son fournisseur d’accès. Ce qui déboucherait sur des courriers du type:

Cher service client, par la présente missive, je soussigné Olivier Tesquet, abonné n° 123456, certifie être majeur et vacciné, et demande l’autorisation de me divertir sur le site http://youporn.com. Merci de faire explicitement figurer cette information sur ma facture détaillée.

Pornographie = terrorisme

Sur le fond, Vanneste adapte une idée chère à Eugene Kaspersky, le leader russe de la sécurité informatique: la création d’un passeport numérique qui obligerait l’internaute à s’identifier avant d’accéder à un contenu. Pour mieux porter son projet, Vanneste a même mis en ligne une pétition. Celle-ci regroupe déjà plus de 750 signataires, pour qui la pénétration du Net ne doit pas passer par les enfants. Morceau choisi:

Il y a évidemment un lien entre la violence au collège ou au lycée et ce que les ados regardent sur leurs écrans. Quand protègera-t-on enfin efficacement nos enfants contre la pronographie (sic) qui fait des ravages aussi chez les adultes, dans les couples, dans les familles ? Cessons d’être laxistes, attaquons le mal à la racine ! Mettre en place des cellules psy après le meurtre ou le viol d’une mineure par un mineur me semble tout à fait insuffisant. Chers dirigeants, ayez le courage de prendre des mesures efficaces à l’encontre de cette forme de terrorisme qu’est la pornographie. D’avance, merci !

Même si les forces spéciales américaines ont retrouvé des vidéos olé-olé dans le repaire pakistanais d’Oussama Ben Laden, le lien entre le sexe et la sécurité nationale ne saute pas aux yeux, sauf à mettre en place un plan Vigipirate du cul qui ne passerait jamais au rouge. Surtout, et c’est toute l’ironie de l’affaire, Christian Vanneste attaque Internet dans son principe de neutralité. C’est maladroit, parce que Christian Vanneste aime profondément Internet. Il lui permet d’afficher ses opinions au nom de la liberté d’expression: homophobie assumée, plaidoyer pour la peine de mort et – donc – diabolisation de la pornographie. Le souci, c’est qu’il a visiblement une idée bien personnelle du réseau. A le lire, c’est la quatrième dimension, un monde parallèle à la Tron dans lequel l’internaute-machine porterait une combinaison en aluminium et des bottes en kevlar:

Internet représente un moyen de communication permettant d’avoir accès à un nombre d’informations quasi illimité à domicile. C’est donc la porte ouverte à toutes les réalités du monde représentées de manière virtuelle. Mais contrairement au monde réel, l’accès aux informations ne nécessite pas de démarches personnelles concrètes, longues, progressives et réfléchies. Tout s’y passe dans l’immédiat, dans la facilité, dans l’exhibition. La publicité y advient de manière intempestive à l’image de toute autre forme de promotion.

Pour sortir l’ami Vanneste des années 90, rien de tel qu’une petite profession de foi. Internet is for P0rn.

Souvent cité en sa qualité d’acteur majeur de la VoIP, Skype s’est réjoui il y a quelques semaines de cette initiative qui était alors encore à l’état de projet, en appelant les utilisateurs européens à faire évoluer la situation chez eux :

Si vous rencontrez encore des difficultés à utiliser Skype sur n’importe quel service connecté à Internet, contactez votre FAI, contactez l’association de consommateurs locale, contactez le député européen de votre circonscription. Faites entendre votre voix afin que votre liberté sur Internet soit respectée.

La compagnie fait les frais des manœuvres des télécoms sur mobile dans la majorité des pays européens (voir notre “Carte des Internets européens”). En France, les trois opérateurs interdisent la voix sur IP, le Peer to Peer et les newsgroups. A moins bien sûr que le client concède à payer davantage, et encore, uniquement dans le cas de la VoIP – le reste étant exclu. Une option qui atteint les 15 euros par mois chez Orange. Une façon efficace de tuer la concurrence selon Skype et les autres. Avec, pour dommage collatéral, le réseau, et sa neutralité.

Mais l’offensive néerlandaise pourrait faire des vagues en Europe. “Les restrictions imposées par les Pays-Bas pourraient influencer le large débat entamé en Europe sur la neutralité des réseaux, poussant d’autres pays sur le continent à empêcher les opérateurs d’agir en tant que collecteur autoproclamé d’une taxe sur l’Internet mobile”, écrit ainsi The New York Times.

Le conditionnel reste néanmoins de mise, vu la prudence -si ce n’est la frilosité- de la Commission européenne à l’égard d’une protection offensive de la neutralité, en particulier dans le mobile. Pour ce qui est de la France, si celle-ci a longtemps été considérée comme précurseur en la matière (et ce notamment par ses voisins européens), elle risque fort de se faire distancer si ses premières réflexions n’aboutissent pas. Encore une fois, l’affaire reste à suivre et l’engagement des Pays-Bas fait figure de bonne piqûre de rappel.

L’occasion de rappeler, en une infographie issue du blog Internet & Moi du monde.fr (et légèrement enrichie), le principe même de neutralité: les tuyaux doivent rester bêtes. A la manière d’un facteur, les opérateurs n’ont pas à mettre le nez dans le flux transitant par leurs infrastructures. Interception, surveillance, modification ou ralentissement du flux dénaturent les fondements même d’Internet et sont, par là-même, inacceptables. Horizontal, acentré: c’est à ce titre que le réseau permet innovation et fourmillement d’informations.

Votre permis ne pourra être valable que pour cinq ans, monsieur. Ensuite vous devrez revenir devant la commission pour voir si vous êtes encore en état de conduire.

Cette phrase, à quelques mots près, les jeunes diabétiques sont nombreux à l’avoir entendue en allant s’inscrire pour passer leur permis de conduire. Une phrase par laquelle ils ont appris cette curieuse exception : pour eux, le permis B n’est pas définitif.

Cette version provisoire n’a pourtant pas toujours existé. Depuis 2006, la loi française permet aux diabétiques et épileptiques – entre autres -, d’obtenir un permis définitif. Cela faisait plus de dix ans que les malades attendaient. Mais en septembre 2010, une directive européenne transposée dans le droit français les range dans la même case que les déficients mentaux, les analphabètes, les personnes souffrant de psychose aiguë et celles amputées des membres inférieurs.

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie. Un conducteur diabétique doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate.

Une décision contestée par les malades et les médecins, soutenus par des députés et sénateurs, de gauche comme de droite.

Médecins des commissions et controverses

Les risques liés au diabète sont jugés en commissions médicales primaires, chargées de contrôler l’aptitude physique et mentale à la conduite. Pour la majeure partie des rendez-vous, les médecins voient passer des suspensions de permis pour … conduite en état d’ivresse [PDF](( La convocation est la même quelque soit le motif, la partie rayée correspond à la prise de sang demandée pour les personnes alcooliques, le prélèvement des GammaGT associé à celui des CDTect )). De quoi expliquer les questions parfois curieuses posées aux personnes convoquées, comme cette jeune diabétique qui raconte son entretien :

J’ai dû montrer aux deux médecins présents que je pouvais tenir sur une jambe et que non, je ne buvais pas et ne me droguais pas.

Les médecins membres des commissions – qui, malgré nos très nombreux appels, n’ont pas souhaité répondre aux questions d’OWNI – présentent des profils très variés et ont payé une formation obligatoire. L’Institut National de Sécurité Routière et de Recherches, qui s’occupe de l’ensemble des formations, reconnaît en interne ne « consacrer que très peu de temps au diabète parce que c’est une pathologie compliquée et que la formation ne dure que trois jours ». Mais le docteur Puygrenier, chargé des formations avance une autre « hypothèse »:

Les patients n’ont pas le résultat qu’ils attendent, alors avec le lobbying des associations de diabétiques, ils rejettent la faute sur les médecins.

Mais les nombreux témoignages tendent à montrer que les membres des commissions n’ont pas toujours les compétences requises pour juger de la dangerosité — relative — d’un diabétique au volant. Complexe, le diabète existe sous plusieurs formes. Le docteur Marc de Kerdanet, spécialisé dans le suivi des jeunes diabétiques, rapporte ainsi qu’un « membre d’une commission avait demandé à une jeune fille de 17 ans comment elle se soignait ». Or à son âge, un seul type de traitement est disponible : l’insuline puisque le diabète ne peut qu’être insulinodépendant pour cette tranche d’âge, à quelques rares exceptions près. Ce que n’importe qui peut découvrir en quelques clics sur Wikipedia…

Autre élément surprenant : le non-remboursement des frais de transports et des frais médicaux. Marie-France, internaute active sur le sujet et mère d’un diabétique, raconte ainsi avoir payé plus de 270 € de frais médicaux, à force d’être ballottée de commissions en spécialistes à travers tout son département. Lorsqu’elle demande un remboursement, la réponse est lapidaire [PDF] :

Les 150 € que votre fils a dû verser se justifient par la durée de la visite — environ une heure — et par la finalisation du dossier. Je précise que chaque médecin a reçu 75 €.

Une réponse qui ne tient pas compte des recommandations de la Halde, pourtant entérinées par ce même secrétaire d’État en mai 2009 : « La Halde avait recommandé au ministre chargé des Transports de modifier la circulaire afin que la gratuité des visites médicales aux personnes titulaires du permis de conduire soit accordée à toute personne pouvant justifier, à quelque titre que ce soit, d’une reconnaissance de son handicap. »

Aujourd’hui, le tarif s’élève encore à 24,40 € pour la commission principale et 60 € pour la commission d’appel, à ajouter aux spécialistes, frais de transports et jours de congés à poser… aucun élément de cette liste n’étant remboursé.

En vertu du principe de non-rétroactivité, les personnes ayant obtenu le permis de conduire avant que leur diabète ne se déclare ne sont pas concernées et ne doivent donc pas passer devant la commission médicale (hors infractions graves). Pourtant l’ensemble de la réflexion est basée sur l’idée que le diabète peut impacter la santé du malade sur la durée, notamment en terme de vision. Plus le diabète est ancien, plus il serait donc potentiellement dangereux, selon cette logique.

Mais aucun élément chiffré ne permet aux praticiens d’évaluer les éléments cités : impossible de graduer la conscience d’un risque. Le seul critère visible pour la commission étant l’occurrence, au cours des douze derniers mois, de deux hypoglycémies sévères (avec intervention d’une tierce personne de type secours professionnels). La commission se base donc principalement sur la parole du diabétique, et ses éventuels a priori sur la maladie.

On observe donc logiquement des disparités entre les différentes commissions. Un problème souligné par le sénateur PS du Val-de-Marne, Serge Lagauche, qui, dans le cadre d’une question au gouvernement en novembre dernier, montre que “les associations de malades diabétiques s’inquiètent des discriminations que pourraient entraîner ces modifications” :

En effet, des différences très importantes ont été constatées entre départements dans les conclusions des commissions médicales préfectorales. Ces distorsions créent de fait des inégalités inacceptables entre départements pour l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire.

Un a priori de l’ordre de la discrimination

A l’origine de l’évolution législative, on trouve une volonté d’harmoniser les situations au niveau européen. Par exemple en Belgique, un permis était considéré comme “périmé” dès l’instant où le diabète se déclarait, alors que l’Espagne avait déjà adopté le permis renouvelable tous les cinq ans depuis 1969. En 2003, on comptait ainsi 80 types de permis différents en Europe.

Un groupe de travail européen constitué de 11 spécialistes du diabète a donc livré un rapport en juillet 2006 [PDF/EN] concluant que “la stabilité du diabète et les éventuelles complications changent avec le temps. Nous proposons donc que les diabétiques soient évalués régulièrement, dans un délai maximum de cinq ans. “. Or, dans ce même rapport, ils précisent que “les différentes études montrent que le taux de risque est sensiblement le même entre les personnes diabétiques et non-diabétiques” et que “les principales complications médicales liées au diabète peuvent apparaître aussi chez des personnes non-diabétiques”.

Le docteur Juan Carlos Gonzales Luque, membre de ce groupe de travail et conseiller médical à la Sécurité routière espagnole, précise que le risque principal réside dans “une détérioration [de l'état de santé du malade] plus rapide que chez les personnes non-diabétiques”.

A la Commission européenne, Gilles Bergot, expert en transports, reconnaît que “les résultats des études sont assez hétérogènes” mais insiste sur le fait que “c’est une question de sécurité routière”. Une fausse excuse selon le Docteur de Kerdanet, qui a lutté de nombreuses années au fil des évolutions de la législation française :

C’est basé sur un a priori qui est de l’ordre de la discrimination. On dit qu’il y a un risque alors que toutes les études indiquent le contraire !

Discrimination, c’est le mot-clé qui revient dans les témoignages des diabétiques et à ce sujet leurs craintes sont nombreuses.

À commencer par l’emploi. En effet, lorsque votre permis a une durée de vie “limitée”, un employeur prendra-t-il vraiment le risque de vous embaucher ? Si un exemplaire du permis n’est pas demandé pour tous les métiers, les chauffeurs routiers, de taxis ou les commerciaux pourraient rencontrer des difficultés. Surtout quand pour les détenteurs de permis poids lourd, la loi est encore plus restrictive, la validité du permis étant de 3 ans maximum pour les diabétiques, contre 5 ans pour les non-diabétiques.

La personne diabétique ayant donc un permis de conduire provisoire, son lieu d’habitation doit être fonction de ses possibilités de déplacement : l’implantation géographique de son logement est primordiale et surtout conditionnée par les transports en communs qui se doivent d’être suffisants. Si son logement n’est pas à proximité d’un réseau conséquent de bus/métro/train, impossible d’accéder à un bassin d’emploi de façon pérenne. Or, quel employeur parierait sur une personne dont le permis est provisoire et qui peut être amené à lui demander “si le lieu de travail n’est pas trop loin de son logement” ?

Mais comme le souligne Gilles Bergot, “il est possible de déposer plainte contre la France à la Commission européenne pour mauvaise application de la directive européenne. La difficulté de celle-ci étant de trouver un équilibre entre principes et détails, proposer des lignes directrices plus précises est la meilleure solution.” :

—

> Illustrations Flickr CC Françoisetfier et Jahovil

Passage en commission… et à la moulinette !

D’un coup de serpe, les députés de la commission développement durable ont d’abord rayé le terme « non conventionnel » du texte. Une décision qui va plutôt dans le sens des opposants puisqu’elle élargit à tous les hydrocarbures (et non seulement à ceux extraits des couches de schiste) l’interdiction d’utiliser la méthode de fracturation hydraulique, vorace en eau et cause d’énormes dégâts environnementaux et sanitaires aux Etats-Unis.

En revanche, dès le deuxième article, le texte se ramollit : plus d’abrogation pure et simple des permis, alors que c’était l’esprit même de la loi ! Au lieu de ça, les rapporteurs demandent aux entreprises détentrices des fameux permis un rapport détaillant les techniques qu’elles utiliseront. En clair, une promesse qu’elles n’utiliseront, jamais au grand jamais, la fracturation hydraulique. Seule véritable garantie exigée par la commission : les entreprises devront fournir le document sous deux mois, délai au delà duquel elles se feront retirer d’office leur permis.

Pour la suite, les rapporteurs sortent la dynamite : l’article 3 prévoyant l’obligation d’une enquête publique est tout simplement supprimé ! Là, c’est la promesse de le ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet qui vole en éclat. Elle qui, après une prise de conscience tardive du risque écologique des hydrocarbures de schiste, promettait à tous les citoyens inquiets concertations et expertises publiques. L’argument pour faire sauter l’article 3 a été présenté en commission par le rapporteur socialiste Jean-Paul Chanteguet :

Nous souhaitons enfin supprimer l’article 3, modifiant le code de l’environnement, qui soumettait les procédures d’attribution des concessions de mines et des permis exclusifs de recherches à débat public, enquête publique et étude d’impact. C’est en effet une réforme globale et complète du code minier qu’il faut engager.

Ce qui nous ferait donc deux réformes du code minier en quelques années puisque, comme le relève lui-même le député, la dernière refonte de ce texte date de… janvier 2011 ! Pour mémoire, l’ancien code datait de 1956. Mais, ajoute-t-il :

Il conviendrait d’attendre la remise du rapport de la mission conjointe du CGIET et du CGEDD et de celui de la mission d’information conduite par François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Toutefois, nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à inscrire, à l’ordre du jour de Parlement, dans un délai raisonnable, un projet ou une proposition de loi modernisant le code minier.

Curieux discours : la réforme faite par le gouvernement ne va pas assez loin… mais il faut attendre qu’il s’y remette ! Le texte ne doit pas mentionner les gaz et huiles de schiste… mais hors de question de réformer le code minier sans avoir le rapport sur les hydrocarbures non conventionnels !

L’argument financier: satisfait ou remboursé?

Elément important à prendre en compte: en cas d’abrogation des permis, l’Etat aurait à rembourser les frais engagés par les exploitants pour leurs recherches. Pour les petits permis, comme le permis de Nant, l’engagement financier de Schuepbach Energy ne s’élève qu’à 1,7 millions… mais pour les plus gros projets, comme les permis de Montélimar ou Villeneuve de Berg, l’addition dépasse largement les 35 millions d’euros.

A titre d’exemple, si l’Etat devait solder l’intégralité des dépenses engagées aux trois permis de gaz de schiste accordés en mars 2010 dans le Sud, la facture s’élèverait à près de 80 millions d’euros. Un calcul indicatif, tous les frais n’ayant pas déjà été engagés, mais qui donne une idée des arbitrages économiques sous-jacents aux décisions politiques sur ce dossier.

Les amendements : dépouiller le texte… ou l’étendre aux autres risques

Comme nous l’avions révélé vendredi 6 mai au moment de la clôture du dépôt d’amendement, c’est moins dans le texte lui-même que dans les modifications proposées par les élus que se nichent les réécritures permettant de vider ou de renforcer cette loi. Sur les 32 textes enregistrés avant le « gong » de 17 heures, OWNI s’en était déjà procuré neuf, paraphés par Claude Gatignol, député UMP de La Hague, qui se réjouissait dans le mail envoyé à quelques parlementaires UMP appelés à l’aide, de la suppression de l’article 3, si contraignant pour les exploitants d’hydrocarbures. Mais il n’est pas le seul à se soucier de la liberté d’action des pétroliers et gaziers.

Quatre grandes tendances se détachent :
1. Les socialistes sont pour la plupart favorable à une réaffirmation de l’esprit de la proposition de loi au départ : abrogation des permis et conformité à la Charte de l’environnement. Des idées accompagnées d’une extension de l’interdiction aux exploitations off shore, notamment portée par Christiane Taubira, député de Guyane.

2. Une poignée de député UMP (menée par Claude Gatignol) pousse au démantèlement de la loi par une réduction de son champs d’application et, surtout, une limitation de la durée de suspension des permis et le retrait des garanties exigées par la commission sur les techniques de forage utilisées. Parmi eux, Gérard Gaudron (UMP, Seine-Saint-Denis) a déposé trois textes en propre, appuyant notamment le recours à ces techniques sur les avancées technologiques et l’expertise scientifique.

Introduite par certains socialistes et les écologistes, la question des plates-formes off shore (qui concerne notamment la Guyane) sera abordé à l'occasion du vote des amendements.

3. Les écologistes (élus Europe écologie, Les Verts ainsi que la député Parti de gauche, Martine Billard) tentent quant à eux d’utiliser ce texte à des fins extensives: interdiction de l’exploitation off-shore sur le territoire nationale ou par des entreprises françaises, modification du code minier dans le sens d’une plus grande concertation démocratique, etc. Une tentative de « doper » le texte qui pourrait constituer une des faiblesses de leurs propositions, certaines portant sur le dernier code minier, modifié par ordonnance, pas encore validé par parlementaires…

4. Enfin les « anti-gaz de schiste canal historique », Pierre Morel-à-l’Huissier et Pascal Terrasse, respectivement député UMP de Lozère et élu PS en Ardèche, répercutent dans leurs amendements les échos parvenus du terrain, exigeant notamment une plus grande transparence démocratique et un meilleur accès aux documents administratifs donnant lieu à l’octroi de permis. Reste à savoir si ces idées d’ouverture trouveront échos chez leurs collègues…

La partie risque donc d’être serrée: pour la journée du 10 mai, l’Assemblée nationale joue la bataille droite-gauche à guichets fermés ! A la fermeture des bureaux du Palais Bourbon, les bulletins de présences pour cette séance avaient tous été pris, « comme au bon vieux temps de la Hadopi », s’amuse un collaborateur parlementaire. Reste à savoir si le scrutin réservera autant de surprise.

Si vous souhaitez avoir les amendements détaillés, rendez-vous sur OWNISchiste
Photos : FlickR CC : Julie Kertesz ; Sylvain Lapoix pour OWNI /-) ; SkyTruth ; vphill.

Les auteurs (Jean Marie Mentz, Adeline Marcelli et Francis Watter) surfent sur la compassion naturelle qu’inspirent les enfants maltraités et ces adultes qui demeurent sans possibilité de déverser leur trop-plein d’amour! Comment ne pas partager la conclusion consistant à vouloir faire d’une pierre deux coups : satisfaire les uns et les autres en recourant à une adoption ?

Utiliser les chiffres et … adopter un discours misérabiliste

Rapidement on dresse bien évidemment le procès de la loi, des administrations sociales et de leurs acteurs, de la justice et des juges qui, sans cœur, ni humanité, multiplient les obstacles à l’adoption. Il suffit de combattre ces résistances pour faciliter l’adoption nationale qui s’effondre d’année en année. Le bon sens y invite tout logiquement !

Une nouvelle fois le rapport illustre parfaitement le scientisme qui aujourd’hui plus que jamais prévaut dans le champ des questions sociales. Le fait de brandir l’intérêt supérieur de l’enfant, concept clé de la Convention internationale du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant ne suffit pas à absoudre de toutes approximations ou erreurs.

Ainsi il n’y a pas 20.000 à 30.000 candidats à l’adoption, mais 15.000 d’après le ministère lui-même. Et quel manque de culture institutionnelle que de négliger la décentralisation en souhaitant que le Conseil supérieur de l’adoption gère depuis Paris une question intrinsèquement liée à celle des politiques locales de protection de l’enfance menées par les Conseils généraux. On ne peut pas laisser passer ces approximations de la part de personnes qui critiquent nos institutions et prônent une réforme.

On peut admettre qu’un rapporteur ne connaisse pas un sujet ; c‘est même souvent une bonne démarche que de confier l’analyse d’une question délicate à un œil neuf. Encore faut-il que celui–ci lise, renoue les fils de l’histoire, auditionne, repère les vrais blocages et s’interroge sur les résistances à une politique présentée comme évidente, rencontre des acteurs de terrain dans leur diversité et, tout simplement, teste les bonnes idées qu’en chambre chacun peut élaborer pour résoudre un problème. Rien de cela dans ce travail de l’Académie de Médecine.

Pour ne prendre qu’un exemple tiré de ce document, comment imaginer que les conseils généraux puissent se doter d’un réseau de familles d’accueil bénévoles, choisies parmi les familles soucieuses d’adopter et différentes des familles d’accueil classiques rémunérées de l’aide sociale à l’enfance afin d’accueillir les enfants adoptables ? L’argument est de poids :

Cela permettrait aux candidats de montrer la priorité qu’ils accordent au bonheur de l’enfant et donnerait à l’adoption son véritable sens : donner une famille à l’enfant et non l’inverse.

Rapport scientifique ou discours de convenance ? Chacun appréciera.

Mais il y a bien sûr bien plus grave comme le fait de prétendre que les 260.000 enfants objets de mesures de protection de l’enfance sont, d’une manière ou de l’autre, adoptables. Juridiquement c’est bien évidement faux, mais socialement et psychologiquement, c’est tout autant erroné. Pour l’immensité d’entre eux, y compris pour les 140.000 qui chaque année sont accueillis physiquement par les services de l’Aide sociale à l’enfance, il n’y a pas de maltraitance, mais des difficultés pour les parents à exercer leurs responsabilités d’une manière passagère ou chronique. Et si l’on s’arrête spécialement sur les 140.000 enfants accueillis, ils ne sont pas délaissés, en tous cas, ils sont rarement abandonnés, loin de là : pour la plupart ils vont retrouver rapidement leur place chez eux, auprès de leurs parents.

Un enfant en difficulté est un enfant adoptable? Absurde raisonnement!

En rupture avec l’assistance publique de Saint Vincent de Paul qui recueillait les enfants des rues, mais aussi avec la DDASS de la première partie du XX° siècle (qui se contentait trop souvent d’accueillir un enfant sans se préoccuper de l’essentiel: les relations parents-enfants), le service moderne de l’Aide sociale à l’enfance vise à éviter l’éclatement de la cellule familiale et à empêcher la rupture du lien enfant-parents avec le souci au contraire de le faire fonctionner au mieux en aidant les parents à exercer leurs responsabilités au nom du droit de l’enfant d’être élevé par ses parents. Oui tout enfant a droit à une famille, d’abord la sienne, à défaut une autre qui éventuellement a vocation à devenir la sienne par l’adoption si sa famille biologique est défaillante.

Mme Nadine Morano, éphémère ministre en charge de la famille, faisait déjà des amalgames en estimant que les 26.000 enfants confiés par justice à l’ASE étaient adoptables. Au lieu de pleurer sur le fait que le nombre d’enfants adoptables baisse régulièrement - 2.200 pupilles de l’État en 2010 pour 150.000 en 1900 , 40.000 en 1960, 20.000 en 1980 – on devrait se réjouir du fait que les 820.000 enfants qui naissent désormais chaque année sont plus souvent désirés qu’imposés par les circonstances de la vie, que les aides aux familles, spécialement aux mères célibataires, permettent d’éviter bon nombre de délaissements, et que les soutiens apportés aux familles soient performants. La maitrise de la contraception, les politiques d’accueil de la petite enfance, le statut des parents au-delà la vie commune, tout se conjugue pour réduire les rejets d’enfants et la maltraitance.

En d’autres termes, pousser les feux de l’adoption comme réponse avec un grand R aux enfants en difficulté reviendrait à scier la branche de l’aide sociale à l’enfance sur laquelle repose la protection de l’enfance. J’entends que certains y sont enclins pour réduire les dépenses des départements en matière d’ASE qui nationalement et en données consolidées s’élèvent à quasiment 6 milliards d’euros. Plus vite et plus souvent adoptés, moins onéreux ils seraient pour les finances publiques… D’autres veulent avant tout répondre aux adultes – leurs électeurs – en quête d’adoption en leur faisant « servir » l’enfant qui leur fait défaut.

Reste que l’attente des adoptants potentiels – un enfant de moins de trois mois, de type européen et en bonne santé – ne répond pas aux caractéristiques des enfants sans parents qui sont plus âgés, pas toujours en bonne santé, fréquemment de couleur et en fratrie. En d’autres termes les deux questions contenues dans le terme adoption – offrir une famille à un enfant qui en manque et donner un enfant à des gens qui veulent fonder ou développer une famille – ne se recouvrent pas totalement  sauf dans un millier de cas par an.

Tout cela ne signifie pas que notre dispositif ne doit pas encore et encore être amélioré dans son fonctionnement. Ainsi plus dans l’esprit et la lettre de la loi du 5 mars 2007, plus on suivra de près la situation d’un enfant accueilli à l’ASE, plus on s‘efforcera de faire vivre le lien parents-enfant, et plus vite et au mieux on constatera qu’un enfant est délaissé ou en passe de l’être : un projet d’adoption pourra alors être formé rapidement pour lui.

Préférer une approche au cas par cas

Notre droit civil et notre droit social constituent un équilibre subtil qui ménage toutes les possibilités en tenant compte de l’évolution des comportements de adultes, sinon des besoins enfants. Regardez le cas de la petite Cindy : quand on entame de la prise en charge de l’enfant alors âgée de 2 mois les parents étaient hors jeu- la mère malade, le père n’ayant pas reconnu l’enfant. Dans ces conditions, la famille d’accueil a pu légitimement se poser la question de l’adoption même si initialement elle ne l’avait pas envisagé. L’Aide sociale à l‘enfance elle-même était sur ces bases avant de devoir rétro-pédaler. Le temps ayant passé avec le réinvestissement des parents, l’adoption – en tout cas l’adoption plénière – n’est plus apparue d’actualité. Reste qu’entre temps des liens s’étaient noués entre l’enfant et sa famille d’accueil … comme avec ses parents biologiques.

C’est bien à l’une des décisions les plus délicates à laquelle ils puissent être confrontées que le président du conseil général du Gers et ses services doivent aujourd’hui se colleter : il leur revient de faire fonctionner au mieux les relations de l’enfant avec ses parents biologiques et dans le même temps de lui assurer une certaine sécurité et de veiller au respect de ses attachements.

Comment imaginer des réponses simplistes et linéaires à des sujets aussi complexes ? L’intérêt de l’enfant ne peut pas se définir dans l’absolu, mais au cas par cas. En revanche, si la loi met en exergue les différents droits de l’enfant qu’il faut concilier il ne va pas jusqu’à affirmer, au grand dam de certains, le droit de chacun d’adopter. D’ailleurs je le répète ici, comment pourrait-t-on gager ce droit s’il était consacré légalement ? De la même manière que l’ASE n’est pas un réservoir d’enfants adoptables, on ne peut-pas laisser croire que tous les enfants qui souffrent dans le monde peuvent être voués à une adoption trans nationale et que la fin justifie les moyens comme on l’a vu parfois se dire ou se pratiquer à travers les trafics d’enfants.

Pour couper court à ces rapports dangereux par ce qu’ils véhiculent il serait temps que sur cette question un discours raisonnable et public soit tenu qui évite de faire souffrir ceux qui sont en quête d’enfant et croient à chaque annonce que leur problème va être résolu.  Non, contrairement à ce que déclare l’Académie de Médecine, après nombre de ministres, l’ASE n’est pas une réserve d’enfants adoptables. Ce n’est qu’à la marge que des enfants pourraient se voir proposer l’adoption qui aujourd’hui passent à travers cette réponse.  Tout simplement, il doit être affirmé que l’adoption n’est pas là pour satisfaire le désir d’enfant de quiconque, jeune ou vieux, célèbre ou pas, hétéro ou homosexuel.

Quel(le) responsable politique aura le courage de tenir ce discours ?  Ici comme sur d’autres sujets; nous allons payer l’absence d’un ministre à part entière de l’enfance sinon de la famille.

—

> Article publié initialement sur le blog de Jean-Pierre Rosenczveig sous le titre L’ASE n’est pas une réserve d’enfants adoptables

> Illustrations Flickr CC Alain Bachellier, Julianito et Dafunkyapax

Les Etats-Unis et plusieurs de ses alliés travaillent à la construction d’un nouvel avion de chasse de cinquième génération, le F-35 Lightning II, un bijou de technologie. Il y a de bonnes raisons de croire qu’un gouvernement étranger, probablement la Chine, a piraté les serveurs de l’entreprise qui le fabrique pour télécharger l’intégralité des plans. Ainsi, un ennemi potentiel connaît donc les forces et les faiblesses d’un appareil qui n’a pas encore volé.

Mais venons-en au chapitre le plus effrayant: s’ils se sont introduits dans le système, croyez-vous qu’ils ont seulement copié des informations? Ou pensez-vous qu’ils aient pu implémenter un virus dans le programme? Imaginez un futur dans lequel un F-35 américain est opérationnel au combat, dans lequel une autre nation met en service un chasseur beaucoup moins efficace, mais qui pourrait envoyer un signal révélant une faille dans le programme du F-35 et causant son crash. Les avions d’aujourd’hui, qu’il s’agisse du F-35 ou du Boeing 787, reposent sur l’informatique. L’appareil n’est qu’un gros ordinateur dont la plupart des actions sont commandées par l’électronique.

Ce qui est intéressant ici, c’est l’admission qu’il est possible pour des groupes de cyberguerre de s’insérer dans les projets militaires les plus secrets et les plus sensibles. L’une des raisons structurelles de cet état de fait tient entre autre en ce que les composants électroniques de toutes sortes de matériels sont développés dans une vingtaine de pays. Et les logiciels correspondants à ces composants sont développés par des programmeurs répartis dans le monde entier. A l’évidence, il est impossible d’assurer une sécurité numérique dans ce type d’environnement. Selon Clarke, “il est tellement facile d’intégrer une trappe dans 50 millions de lignes de code. Il est tellement facile d’avoir un élément microscopique sur une carte mère qui permette à quelqu’un de rentrer sans autorisation”.

Société du contrôle numérique

Partant de ce constat simple et de bon sens, je cherche seulement à en tirer quelques possibles implications, non pas seulement pour telle ou telle industrie sensible, mais surtout pour l’ensemble de la société. Ma prédiction est que les prolégomènes de la cyberguerre révèlent une extrême fragilité intrinsèque de l’ensemble de l’info-structure, fragilité dont Stuxnet ou l’attaque du début 2010 sur les comptes gmail de Google n’est qu’un simple avertissement.

Je prévois que la cyberguerre, qui a déjà commencé ses premières escarmouches sous des formes relativement modérées, ou bien alors visant des types d’adversaires très ciblés, va en fait essaimer sous des formes incontrôlables, avec sans doute deux conséquences principales:

- Un durcissement impitoyable des politiques de sécurisation de la Toile, par le biais législatif, technique et policier, affectant l’ensemble de la population (“transparence” accrue, info-totalitarisme).
- Une diffusion générale des techniques de cyberguerre dans de très nombreux pays, mais aussi dans les mafias et, sans doute, dans certaines entreprises très “motivées”.

Autrement dit, des lois comme Hadopi, Loppsi, ou des accords comme ACTA, ne sont que des préfigurations d’une société du contrôle numérique poussé jusqu’au moindre bit. Ces lois et accords sont d’ailleurs déjà complètement dépassés par la dangerosité intrinsèque des formes de cyberguerre qui se déploient sous nos yeux. Il faudra donc bientôt passer à des modèles législatifs beaucoup plus inquisiteurs, et beaucoup plus destructeurs des libertés. Officiellement, il s’agira de lutter contre le cyber-terrorisme, avec sans doute comme élément déclencheur un futur virus de type Stuxnet provoquant une catastrophe impactant l’opinion publique et la réduisant au silence des agneaux.

Face à un tel pronostic, que faire?

D’abord le travail de longue haleine: éducation approfondie de tous, sensibilisation permanente aux dangers non seulement personnels mais structurels de l’info-sphère. Ensuite, il faut renforcer le développement prioritaire du “libre et de l’ouvert”, avec auto-contrôle accru par les pairs. Adapter le droit de la propriété intellectuelle pour permettre l’examen par des autorités indépendantes (Une organisation mondiale du numérique?) des designs de tous les composants de la chaine numérique. Il faudra se résoudre à arbitrer entre la notion de secret industriel et celle de protection de la sécurité numérique globale.

Enfin, il y a le volet politique et démocratique. In fine, c’est là que réside le nœud du problème.
Il y a du pain sur la planche, et du bois à scier dans la grange.

Ce billet a initialement été publié sur Metaxu, le blog de Philippe Quéau

__

Crédits photo: Flickr CC laverrue, fotdmike